Contrat de travail Contrôle et contentieux social Requalification de CDD en CDI : articulation demande en référé / procédure accélérée au fond Jurisprudence Cass. soc., 27 nov. 2025, n° 23-12.503, FS-B [28.11.2025] Malgré l'existence d'une procédure accélérée au fond, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI lorsque l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable.... Lu
Formation professionnelle Affaires Modèle de présentation de l'activité de formation du micro-entrepreneur Législation A. n° TRSD2530230A, 24 nov. 2025 : JO 27 nov. 2025 [27.11.2025] Un arrêté du 24 novembre 2025 fixe le modèle de présentation de l'activité de formation du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes : listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509263A, 30 oct. 2025 : JO 27 nov. 2025 [27.11.2025] Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent respectivement la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de... Lu
Contrôle et contentieux social Formation professionnelle Formation continue des conseillers prud'hommes : liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés Législation A. n° TRST2530745A, 18 nov. 2025 : JO 25 nov. 2025 [25.11.2025] Un arrêté du 18 novembre 2025 fixe la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du Code du travail pour assurer la formation continue des conseillers... Lu
IRP et syndicats CCN des professions réglementées auprès des juridictions : liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509261A, 30 oct. 2025 : JO 25 nov. 2025 [25.11.2025] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes ... Lu