Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription en matière de préjudice écologique Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959 et 24-12.465, FS-B [28.11.2025] Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Justice civile Famille Rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales : les mesures retenues par le ministre de la Justice Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2025 (rapport « À Vif ») [26.11.2025] Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Avocat Le CNB réaffirme son opposition au projet de décret « RIVAGE » visant à réformer la procédure d’appel en matière civile CNB, actualités, 20 nov. 2025 (appel) [21.11.2025] Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ... Lu