Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre...

À la suite de nouveaux éléments, fait savoir le Bulletin de la Sécurité sociale, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué à Mayotte s’élève dorénavant à...

La H2A a publié son rapport 2024 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l’efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte. ...

Une circulaire du ministre de la Justice a pour objectif de préciser le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire l'obligation de neutralité ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour en garantir l'effectivité pour les agents et usagers des services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour les collaborateurs occasionnels du service public de la...

À la suite d'un scrutin organisé le 10 décembre, Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy vient d'être réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de...

Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ...

En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur....

Devant le juge du travail, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie....

Un accord du ministère de l'Intérieur, du 14 novembre 2025, définit le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » pour les agents du ministère, les établissements publics et les autorités administratives qui lui sont...