Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime Législation A. n° TECM2520498A, 7 nov. 2025 : JO 3 déc. 2025 [03.12.2025] Un arrêté du 7 novembre 2025 précise les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime. Ces conditions concernent ... Lu
Collectivités territoriales Rural Propriété publique Mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole : le conseil municipal peut prévoir des différences de traitement entre exploitants agricoles Jurisprudence CAA Toulouse, 1re ch., 6 nov. 2025, n° 24TL00320 [01.12.2025] Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l'usage des biens communaux et procéder de différences de situation ou répondre à un but d'intérêt général.... Lu
Rural Assurance Intervention économique Dégâts causés par des sangliers : spécificité du régime d’indemnisation dans le département du Haut-Rhin Jurisprudence Cass 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-17.241, FS-B [01.12.2025] Le juge judiciaire n’est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d’indemnisation.... Lu
Intervention économique Rural Financement des entreprises Taux annuel de contrôle de l'écorégime pour 2025 Législation A. n° AGRT2533418A, 27 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025 [01.12.2025] Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe à 3,5 % le taux annuel de contrôle 2025 de l'écorégime en application de l'article D. 614-17 du Code rural et de la pêche... Lu