Droit pénal Justice civile Réparation des détentions : que faut-il retenir de l'année 2024 ? Min. Justice, infos rapides justice n° 34, déc. 2025 [12.12.2025] Toute personne ayant subi une détention provisoire au cours d'une procédure conclue par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement est en droit de demander une réparation indemnitaire des préjudices moraux ou matériels causés par cette détention. Une publication du ministère de la Justice présente quelques indicateurs relatifs à la réparation des détentions provisoires en... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Un guide pour comprendre et maîtriser le risque « atmosphères explosives » en entreprise Min. Travail, actualités, 11 déc. 2025 (guide) [12.12.2025] Visant à favoriser une meilleure prise en compte de la réglementation atmosphères explosives (ATEX) et à renforcer la sécurité des travailleurs exposés à ce risque, ce guide explique les obligations des employeurs et maîtres d'ouvrage, les modalités d'évaluation et de prévention du risque ATEX, et les responsabilités de chaque... Lu
Santé Protection sociale Tarif de cession des produits sanguins labiles au 1er janvier 2026 Législation A. n° SFHP2534697A, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est modifié par un arrêté du 10 décembre... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale au titre de la session 2026 Législation A. n° INTC2533822A, 9 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Pas de nullité en cas de licenciement fondé sur des faits commis par un tiers Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305, FS-B [11.12.2025] Le licenciement et les sanctions décidées par un employeur ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B [11.12.2025] L'existence de périodes d'inactivité entre CDD saisonniers successifs n'a aucun effet sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Formation professionnelle Quand l'accident du travail survient pendant un congé individuel de formation Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B [11.12.2025] En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie hors tableau par une CPAM : portée devant le juge du travail Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.672, FS-B [11.12.2025] Devant le juge du travail, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.... Lu
Offert Famille Personnes Justice civile De l’interprétation de la notion de délaissement parental Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, FS [11.12.2025] « Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,... Lu