Un accord du ministère de l'Intérieur, du 14 novembre 2025, définit le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » pour les agents du ministère, les établissements publics et les autorités administratives qui lui sont...

Se prononçant par un vote solennel sur le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le texte - avec 13 voix de majorité (247 voix, contre 234, abstentions 93) - le 9 décembre, après avoir voté sa partie « recettes » le 5 décembre. Le Sénat examinera à son tour le texte en nouvelle lecture...

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

Quatre arrêtés portent nomination des membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, respectivement ...

Bonne nouvelle pour les personnes à mobilité réduite. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Cela vaut pour les fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, les poussettes, les cycles modulaires à roues multiples et les scooters...

Le décret n° 2025-1151 du 1er décembre 2025 prévoit l’actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du Code du service national relatives aux volontariats civils sur la modification des modalités du régime indemnitaire en cas de rapatriement dans leur pays de résidence, en cas de crise locale. Ce régime prévoit la dégressivité des indemnités jusqu'à la fin...

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...