La Cour de cassation a tranché ! Elle censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait conclu à l'existence d'un contrôle de fait de Bolloré SE sur Vivendi SE sur la base d'un faisceau d'indices tels que la notoriété de Vincent Bolloré, son parcours professionnel, celui de ses fils ou son autorité personnelle au sein des assemblées générales de la société Vivendi....

Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....