Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation clarifie les conditions de reprise d'un bail rural par une société civile immobilière (SCI) familiale. Elle rappelle que, bien que les sociétés constituées entre membres d'une même famille ne soient pas soumises à certaines exigences relatives aux apports ou à l'ancienneté des parts sociales, l'objet agricole de la société demeure une condition impérative pour...

Lorsqu'un client décède, les conditions tarifaires avantageuses de son compte-titres prennent fin. Elles ne peuvent être revendiquées par ses héritiers....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...