Etrangers Responsabilité Contentieux constitutionnel +1 Personnes Algérie : extension du droit à réparation à toutes les personnes rapatriées de statut civil de droit local et à leurs familles Jurisprudence Cons. const., 16 mai 2025, n° 2025-1139 QPC [16.05.2025] Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions législatives ouvrant droit à réparation du fait de l'indignité des conditions d'accueil en France de certaines personnes rapatriées d'Algérie s'appliquent à toutes les personnes rapatriées d'Algérie de statut civil de droit local et à leurs familles.... Lu
Santé Installation des médecins : méthode de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante Législation A. n° TSSH2513789A, 9 mai 2025 : JO 16 mai 2025 [16.05.2025] Un arrêté du 9 mai 2025 prévoit que les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de médecin, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Public Modification de l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité Législation D. n° 2025-427, 14 mai 2025 : JO 16 mai 2025 [16.05.2025] Le décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité ... Lu