Etrangers Personnes Libertés +1 Avocat Information et assistance juridiques en rétention administrative : une PPL qui inquiète la profession d'avocat Travaux préparatoires CNB, actualités, 7 juill. 2025 (PPL) [09.07.2025] Le CNB s'inquiète des effets de la proposition de loi visant à réformer l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente.... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Offert TVA Affaires Une proposition de loi, adoptée à l'Assemblée, prévoit la suppression de la réforme de la franchise en base de TVA Travaux préparatoires AN, TA n° 126, 2 juin 2025 [03.06.2025] Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat.... Lu