Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Lotissement et transfert de propriété Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 497128, M. B. : Lebon T. [23.07.2025] Le transfert de propriété ou de jouissance d'au moins un lot doit être intervenu avant la délivrance du permis de construire pour que soit ouvert le bénéfice de la cristallisation des règles d'urbanisme à la date de délivrance de l'autorisation de lotir (C. urb., art. L. 442-14).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN L'extension d'une construction existante vue par un PPRI Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 492241, cne Croissy-sur-Seine : Lebon T. [23.07.2025] L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale : un intérêt à agir intact du professionnel Jurisprudence CE, 16 juill. 2025, n° 475637, Sté Distribution Casino France : Lebon T. [23.07.2025] La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale est indifférente à l'appréciation de l'intérêt à agir du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet dans son entier.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +2 Construction Urbanisme Implantation d'une unité de méthanisation : motifs d'opposition à un permis de construire à proximité Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 24 juin 2025, n° 23NT01430 [18.07.2025] Les motifs de contestation doivent porter sur les conditions de délivrance du permis et non sur le mode d'exploitation de l'installation projetée.... Lu