Un arrêté du 5 juin 2025 précise les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de...

Un arrêté du 30 juin 2025 précise les modalités de mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche maritimes pour les navires chalutiers pêchant dans le Golfe du...

L'avis du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils...

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 10 décembre...

L'inopposabilité des actes passés en violation du dessaisissement ayant pour vocation de préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, le liquidateur peut s'en prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement....

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 16 juin 2025, sont nommés membres du comité d'évaluation relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les sociétés à mission ...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie au Journal officiel du 4 juillet 2025, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne)....