Un pas de plus est franchi vers la responsabilité des plateformes sur la protection des mineurs dans l'Union Européenne, avec la publication le 14 juillet des lignes directrices du Règlement pour les Services Numériques (Digital Services Act ou DSA) relatives à la protection des mineurs en ligne, qui ouvrent la voie à l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans en droit national....

Sont publiées au Journal officiel du 13 juillet 2025 cinq délibérations modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Respectivement, elles ...

Sont éligibles aux bourses Talents les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2021, et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale, « à l'exclusion des cursus d'enseignement à...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2025, sont désignés présidents du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ...

Au Journal officiel du 13 juillet 2025, sont des publiés des décrets et arrêtés établissant ...

Sont publiés au Journal officiel du 13 juillet 2025, quatre arrêtés qui, respectivement, classent ...

Par arrêté du 10 juillet 2025, le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est fixé à...

Est publié au Journal officiel du 13 juillet 2025 un décret qui a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ...

L’Autorité de la concurrence a publié, ce 10 juillet, les grandes orientations qui guideront son intervention en 2025-2026. Les défis posés par l’essor des marchés numériques et de l’intelligence artificielle, l’impératif de soutenabilité, la défense du pouvoir d’achat en métropole et dans les Outre-mer, restent parmi ses principales préoccupations....

« Famille & créativité notariale, accompagner les tribus d'aujourd'hui. » Le rapport du 121ᵉ Congrès des notaires de France est désormais disponible en papier et en digital. Il offre un éclairage inédit sur l'évolution du droit de la famille à l'aune des mutations...