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CCN commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d'un avenant modificatif sur le contrat de professionnalisation

A. n° TSST2516355A, 27 juin 2025 : JO 9 juill. 2025
[09.07.2025]

Par arrêté du 27 juin 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 11 du 27 février 2025, à la convention collective nationale...

Report de l'échéance d'audit pour les organismes de formation à Mayotte

Législation A. n° TSSD2516735A, 1er juill. 2025 : JO 9 juill. 2025
[09.07.2025]

Un décret du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées ( D. n° 2019-565, 6 juin 2019 ), dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées...

Renforcement du régime de détention pour les personnes impliquées dans la criminalité organisée

Législation D. n° 2025-620, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025
[09.07.2025]

Un décret du 8 juillet 2025 précise le régime de détention applicable au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (fouilles intégrales systématiques, parloirs avec dispositif de séparation, restrictions de l'accès à la téléphonie), définit la procédure de placement et de renouvellement du placement des personnes détenues et précise divers aspects de leur fonctionnement (computation des délais,...