Par un avis du ministère de l'Économie du 25 juin 2025, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juillet...

Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième....

Le décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifie le cadre réglementaire relatif aux compensations de charges de service public de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie. En outre, il met en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones...

Un arrêté du 23 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes...