IRP et syndicats Listes des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel Législation A. n° TSST2509092A, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 [09.07.2025] Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent respectivement ... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile Contestation de la désignation d'un expert, procédure accélérée au fond et délai pour agir Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816, F-B [03.07.2025] La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu