Le dispositif de défiscalisation connu sous le nom de « Girardin industriel » permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (CGI, art. 199 undecies B, I, al. 1er ). Les...

Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égal à ...

Dans une mise à jour de la base BOFiP en date du 18 juin 2025, l'administration fiscale a intégré à sa doctrine l'abrogation, par la loi de finances pour 2025, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI en faveur des professionnels adhérant à un organisme de gestion agréé (centre, association, ou organisme mixte de gestion agréé) (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 11, 4° : Dr. fisc. 2025,...

Est publié au Journal officiel du 13 juillet 2025 un décret qui a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ...

Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du Code général des impôts (CGI), de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration fiscale. L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a complété le IV de l'article 244 bis...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 25 juin 2025, l'Administration publie les plafonds annuels de loyers et de ressources applicables aux logements bénéficiant des dispositifs suivants ...