Fiscalité des non-résidents : mise à disposition des modèles d'acte d'engagement de représentation à durée indéterminée et déterminée

Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d'un bien immeuble ou meuble s'acquittent, en application des articles 244 bis A et 244 bis B du Code général des impôts (CGI), de l'impôt dû sous la responsabilité d'un représentant fiscal établi en France et accrédité par l'administration fiscale. L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a complété le IV de l'article 244 bis A du Code général des impôts de dispositions relatives aux conditions d'octroi et de retrait de cette...