Expert-comptable et commissaire aux comptes Modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes Législation A. n° TSSS2519358A, 4 juill. 2025 : JO 6 juill. 2025 [07.07.2025] Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux... Lu
Santé Professions Les modèles des attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médical sont fixés Législation A. n° TSSP2518876A, 30 juin 2025 : JO 6 juill. 2025 [07.07.2025] Par arrêté du 30 juin 2025, sont fixés les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du Code de la santé... Lu
Professions judiciaires International Nominations Tribunal de l'Union européenne : Laurent Truchot maintenu comme juge D. n° JUSB2514668D, 2 juill. 2025 : JO 5 juill. 2025 [07.07.2025] Par décret du 2 juillet 2025, Laurent TRUCHOT, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de juge, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août... Lu
Enseignant et étudiant en droit Actualisation de la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master Législation A. n° MENS2515691A, 17 juin 2025 : JO 6 juill. 2025 [07.07.2025] Un arrêté du 17 juin 2025 modifie l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de... Lu