Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Présentation d'un PSE amendé : pas d'obligation de reprendre toute la procédure en cas de modifications mineures Jurisprudence CE, 4e-1re ch. réunies, 27 juin 2025, n° 463870 [18.07.2025] Lorsqu’un premier PSE a été annulé, l'employeur n'est pas tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure sur une nouvelle version du plan, sauf si la version initiale est substantiellement modifiée.... Lu