Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Organisation judiciaire Transports Absence de contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de lien de subordination Jurisprudence Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.504, F-D [24.07.2025] Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Présentation d'un PSE amendé : pas d'obligation de reprendre toute la procédure en cas de modifications mineures Jurisprudence CE, 4e-1re ch. réunies, 27 juin 2025, n° 463870 [18.07.2025] Lorsqu’un premier PSE a été annulé, l'employeur n'est pas tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure sur une nouvelle version du plan, sauf si la version initiale est substantiellement modifiée.... Lu
Contrôle et contentieux social Mandat prud'homal 2026-2029 : attribution des sièges et dépôt des candidatures A. n° JUSB2518889A, 3 juill. 2025 : JO 8 juill. 2025 [08.07.2025] Sont publiés au Journal officiel du 8 juillet 2025 ... Lu