Dans une décision du 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits confirme, dans le contexte d'une demande d'expertise consécutive à l'incendie d'un véhicule communal, qu'en présence de contrats administratifs (achat, assurance, entretien), la juridiction administrative est seule compétente, y compris pour ordonner une mesure d'instruction, sauf exception tenant à l'évidence de l'incompétence....

Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive...