Lors d'une réunion à Helsinki les 1er et 2 juillet 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration visant à renforcer la clarté du Règlement général sur la protection des données (RGPD), à améliorer le dialogue avec les entreprises et à encourager la coopération entre les autorités....
La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié son rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes, conformément à l'obligation imposée par le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 dont l'article 27 instaure un suivi de la qualité et de la compétitivité du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public (« EIP »). Nous présentons l'essentiel du rapport....
En décembre dernier, le ministère de la Culture a présenté un plan d'actions visant à protéger la liberté de création, de diffusion et de programmation artistiques. Ce plan a été mis en place en réponse à l'augmentation des atteintes à ces libertés, telles que l'empêchement d'accès du public aux œuvres, les déprogrammations, les actes de vandalisme, les menaces et le cyberharcèlement contre les...