Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social...

La Commission européenne a publié ses lignes directrices sur la protection des mineurs dans le cadre du Digital Services Act (DSA) afin de garantir une expérience en ligne sûre pour les enfants et les jeunes. L'adoption de ces lignes directrices marque une étape importante dans les efforts déployés par la Commission pour renforcer la sécurité en ligne des enfants et des jeunes....

« C'est la première fois de l'histoire de la Chancellerie qu'un garde des Sceaux envoie une circulaire de politique civile aux chefs de cour et de juridictions », indique le communiqué du ministère. À l’instar des habituelles circulaires de politique pénale générale, la circulaire du 27 juin pose les fondements d'une doctrine nationale, cette fois-ci en matière civile, articulée autour de priorités claires et d'un...