Un décret du 8 juillet 2025 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre...

Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une...

Lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé l'importance du secret professionnel de l'avocat, considéré comme un pilier fondamental des droits de la défense. Il a voté un rapport proposant des modifications législatives pour renforcer ce secret et reconnaître l'existence d'un « secret commun » entre avocats....

Dans la continuité de son engagement pour un Code européen des affaires, le CNB a réaffirmé son soutien à l'initiative de la Commission européenne de mettre en place un régime de droit des affaires harmonisé au niveau européen tout en soulignant l'importance d'y associer les professionnels du droit et de préserver les principes de prévisibilité, d'accessibilité et de clarté propres au droit continental....

Suite à sa résolution adoptée le 11 avril 2025, l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) a décidé de modifier le guide pratique sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette modification concerne la partie relative à la déclaration de soupçon et intègre l'interprétation de l'avis du Conseil d'État du 23 janvier 2025 ainsi que les textes européens...

Pour le Conseil d'État, un avis de mise en recouvrement n'est pas irrégulier du seul fait d'une mention erronée ou incomplète de la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté par son nom, prénom et service d'appartenance....

Un arrêté du 4 juillet 2025 vient mettre à jour les règles budgétaires, financières et comptables des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics. Cela inclut des détails sur ...