Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 30 juillet 2025 Cons. min., ordre du jour, 29 juill. 2025 [30.07.2025] Pour le Conseil des ministres du mercredi 30 juillet, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 23 juillet 2025 Cons. min., ordre du jour, 22 juill. 2025 [23.07.2025] Pour le Conseil des ministres du mercredi 23 juillet, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant (parties A et C) ... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 11 juillet 2025 Cons. min., ordre du jour, 10 juill. 2025 [11.07.2025] Pour le Conseil des ministres du vendredi 11 juillet 2025, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Conseil des ministres À l'ordre du jour du Conseil des ministres du 2 juillet 2025 [02.07.2025] Au Conseil des ministres du mercredi 2 juillet 2025, seront présentés ... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2517857A, 24 juin 2025 : JO 28 juin 2025 [30.06.2025] Un arrêté du 24 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu