Par décret du 30 juin 2025, Bernard STIRN est nommé membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, institution indépendante qui est chargée de donner un avis public sur les projets de loi et propositions de loi qui délimitent les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifient la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Il en assure la...

Un décret du 30 juin 2025 actualise certaines références législatives au sein des annexes 1 et 3 au Code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes législatifs en vigueur à compter du 1er juillet 2025, en application de l'ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de...

Un décret du 30 juin 2025 définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patuela), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des...

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

Deux décrets relatifs aux droits sociaux des personnes détenues sont publiés le 1er juillet...

Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité...

Un décret du 30 juin 2025 modifie l'organisation du service du contrôle médical de l'assurance maladie du régime...

Le 23 juin, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi prévoyant la création d'un registre national général des cancers, afin d'améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients. Ce texte est publié au Journal officiel du 1er juillet 2025...

Définitivement adoptée le 19 juin, la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations est publiée. Elle prévoit d'interdire les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d'absence liées à de telles situations....