Coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux

Un décret du 30 juin 2025 actualise certaines références législatives au sein des annexes 1 et 3 au Code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes législatifs en vigueur à compter du 1^er juillet 2025, en application de l'ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non...