L'indice national des fermages est un indice utilisé en France pour la révision annuelle des loyers des baux ruraux (baux à ferme). Il permet de réévaluer chaque année le montant des fermages (loyers) payés par les exploitants agricoles aux propriétaires des terres qu'ils louent. Cet indice est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après avis de la Commission des comptes de l'agriculture...

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....