La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, le garde des Sceaux, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé une instruction visant à renforcer la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité. Cette instruction, présentée aux parquets, vise à améliorer la coopération entre l'inspection du travail (IT) et les...

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) approuve chaque année le programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs, comme la Française des Jeux (FDJ) et le PMU, pour l'année à venir. Cette approbation peut inclure des conditions spécifiques pour la mise en œuvre du programme, afin de garantir que ces opérateurs respectent leurs obligations, notamment en matière de prévention du jeu...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a notifié un grief au groupe Meta concernant des pratiques dans le secteur de la publicité en ligne. Ces pratiques pourraient affecter plusieurs marchés connexes, notamment ceux des services de vérification publicitaire et des espaces...

L'article R. 113-9-2 du Code pénitentiaire stipule que l'agent bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 113-9-1 est systématiquement identifié par, outre le cas échéant sa signature et sa qualité, un numéro d'immatriculation administrative dans l'ensemble des décisions et actes administratifs de toute nature pris dans l'exercice de ses fonctions ainsi que ceux le mentionnant, dont les personnes...

Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime Agirc-Arrco, ont décidé de permettre l’attribution de points Agirc-Arrco aux personnes en APLD-R. Ils ont adoptée une délibération en ce sens, le 19 juin 2025....

Le ministre chargé des Transports a reçu les conclusions de la Conférence « Ambition France Transports ». À cette occasion, il a exposé les orientations inédites retenues par le Gouvernement pour refonder le financement du modèle de transport français et a annoncé l'élaboration d'une loi cadre historique pour les transports, dont un premier volet sera examiné dès décembre prochain....

Déjà installée depuis plusieurs années en France, la crise du logement s'amplifie et s'accélère. Les difficultés rencontrées pour accéder à un logement décent se renforcent d'année en année. Face à l'ampleur de cette crise, le CESE a adopté un avis qui revient sur la crise du logement en France et propose 22 préconisations afin d'apporter des réponses territorialisées et adaptées aux enjeux de demain....