Créée en novembre 2024 à la suite du viol et du meurtre de la jeune Philippine, dont l'auteur présumé avait déjà été condamné pour viol, la mission conjointe de contrôle de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes du Sénat a évalué la pertinence des textes en vigueur et l'efficacité de l'action publique en matière de lutte contre la récidive du viol et des agressions sexuelles. Dans un...

Pour obtenir un titre de séjour permettant de travailler en France, un étranger doit généralement avoir une autorisation de travail. La délivrance de cette autorisation peut être influencée par la situation du marché de l'emploi en France. Il existe des exceptions à cette règle. Ainsi, la situation du marché de l'emploi n'est pas opposable (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être utilisée pour refuser l'autorisation...

Les lois ordinaire et organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité sont publiées au JO du 22 mai. Elles ont été toutes les deux validées par le Conseil constitutionnel...