La loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée n'autorise pas le pouvoir réglementaire à déroger à la réglementation sur la chasse....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence d'obligation de prêter serment pour les personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police, estimant qu’elle ne contrevient à aucun principe constitutionnel....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la dérogation qui permettait, jusqu'à récemment, aux sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, de ne pas respecter l'obligation de détention majoritaire du capital et des droits de vote par des professionnels de la discipline....

La circonstance que le projet d'exploitation ait été modifié postérieurement à la délivrance du permis de construire est sans incidence sur légalité de la décision relative au projet initial attaquée, qui s'apprécie à la date de son édiction....

Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles....

Après l'entrée en vigueur le 1er mars 2022 de la partie législative du Code général de la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, sont entrés en vigueur le 1er février 2025 les deux premiers livres de la partie réglementaire du code, issus du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, portant d'une part sur les droits, obligations et protections, et d'autre part sur l'exercice du...

Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...