Offert Séléction de la rédaction Numérique Professions judiciaires Justice civile +2 Services publics Pénal Les préconisations du rapport Ludet sur l’open data des décisions de justice judiciaires remis au garde des Sceaux Min. Justice, actualités, 15 juill. 2025 (open data) [17.07.2025] Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Entente sur le marché de la livraison de denrées alimentaires en ligne : Delivery Hero et Glovo, épinglées par la Commission, écopent d'une amende de 329 M€ Comm. UE, communiqué n° IP/25/1356, 2 juin 2025 [03.06.2025] Deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d'être sanctionnées par la Commission européenne pour, de juillet 2018 à juillet 2022, s'être entendues pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, avoir échangé des informations privilégiées et s'être réparti les marchés géographiques au sein de l'EEE. Il s'agit là de la première décision dans... Lu