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69 résultats trouvés

Protection des mineurs en ligne contre la pornographie : l'Arcom et ses homologues européens se coordonnent avec la Commission européenne

AAI Arcom, communiqué, 27 mai 2025 (Pornographie)
[28.05.2025]

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....

Justification du licenciement de la salariée enceinte en raison de risques psychosociaux et de son refus d'une mutation

Jurisprudence Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549, FS-B
[28.05.2025]

L'existence d'une situation de blocage entre une salariée enceinte et ses collègues d'une nature telle qu'elle ne peut être maintenue sur son poste sans risques psychosociaux pour ses collègues et pour elle-même et le refus de la salariée d'accepter une mutation, est suffisante à caractériser une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse....

Contrats de mission requalifiés en CDI, licenciement nul : la seule nature juridique du contrat n'est pas de nature à faire obstacle à la réintégration

Jurisprudence Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.743, FS-B
[28.05.2025]

La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent....

Un avenant ajustant le dispositif du bonus-malus est ouvert à la signature

Unédic, actualités, 27 mai 2025 (Bonus)
[28.05.2025]

Le 27 mai, les partenaires sociaux étaient réunis pour une dernière séance de négociation concernant le dispositif de bonus-malus. Cette négociation, prévue par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, avait pour objectif d'adapter certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage. Les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont formalisé...