La Commission européenne a lancé une deuxième phase de discussions avec les partenaires sociaux de l'Union européenne dans le but de renforcer les droits des travailleurs à l'ère du numérique. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de lutter contre la culture du travail « toujours connecté » et de garantir un télétravail équitable et de qualité pour tous les salariés européens....

La loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée n'autorise pas le pouvoir réglementaire à déroger à la réglementation sur la chasse....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence d'obligation de prêter serment pour les personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police, estimant qu’elle ne contrevient à aucun principe constitutionnel....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la dérogation qui permettait, jusqu'à récemment, aux sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, de ne pas respecter l'obligation de détention majoritaire du capital et des droits de vote par des professionnels de la discipline....

La circonstance que le projet d'exploitation ait été modifié postérieurement à la délivrance du permis de construire est sans incidence sur légalité de la décision relative au projet initial attaquée, qui s'apprécie à la date de son édiction....

Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Depuis 2018, le système français de formation professionnelle a connu une transformation majeure, avec pour objectif de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Cette réforme a notamment permis une véritable révolution de l'apprentissage, qui s'est étendu à tous les niveaux de qualification, contribuant ainsi à combler le retard historique de la France dans ce domaine. Cependant, malgré ces avancées,...