Transports Responsabilité civile et assurance Transport maritime de marchandises : appréciation des mentions figurant au connaissement en vue de l'engagement d'une quelconque responsabilité Jurisprudence Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519, F-B [21.05.2025] Dans un arrêt du 21 mai, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance du connaissement dans le cadre d'un transport maritime de marchandise. Elle apporte des précisions quant à l'appréciation des mentions figurant sur ce connaissement.... Lu
Droit européen Numérique L'Ukraine signe le traité du Conseil de l'Europe sur l'IA Cons. Europe, communiqué, 15 mai 2025 (Traité IA) [21.05.2025] Après le Liechtenschtein en mars, l'Ukraine a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225... Lu
Civil Données Liste complémentaire des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le FVA Législation A. n° ECOT2429911A, 28 févr. 2025 : JO 21 mai [21.05.2025] Un arrêté du 28 février 2025 complète l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les services de l'Etat qui agissent aux fins de recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public dont ils exercent la... Lu
Avocat Liste des centres d'examen pour les épreuves d'accès aux CRFPA A. n° MENS2513424A, 15 mai 2025 : JO 21 mai 2025 [21.05.2025] Un arrêté du 15 mai 2025 désigne des centres d'examen pour les épreuves d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle... Lu