Un décret du 4 septembre 2025 décline les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d'autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la LFSS pour 2025.Il fixe ainsi pour 2026 les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de ces allègements (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de...

Le décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 est relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Il modernise et clarifie le cadre réglementaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants de moins de trois ans, de garantir la continuité de leur prise en charge...

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 septembre 2025, est nommée membre du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, y compris dans sa formation de club des innovateurs ...

Un décret du 5 septembre 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé garantissant la présence et le temps de présence sur site des agents exerçant le métier de contrôleur aérien dans les salles et tours de contrôle par le biais d'une authentification...

Un arrêté du 4 septembre 2025 a pour objet d'approuver des modifications apportées aux statuts de la CIPAV, une caisse de retraite et de prévoyance qui couvre plusieurs professions...

Un arrêté du 5 septembre 2025 renforce les obligations des constructeurs automobiles concernant le rappel des véhicules équipés des airbags défectueux de la marque...

Un arrêté du 4 septembre 2025 vise à moderniser et à clarifier les règles de déduction des frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales, tant pour les salariés du régime général que pour ceux du régime...

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est modifié par un décret du 5 septembre 2025. Il précise la procédure selon laquelle les fournisseurs de plateformes en ligne proposent des engagements au président de la Commission, et comment ils sont acceptés ou rendus contraignants par celui-ci en application...

Un décret du 4 septembre 2025 transforme le Conseil national du numérique en Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique. Il modifie les missions, modalités de fonctionnement et la composition de cette instance en conséquence....