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6 résultats trouvés

Compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une activité de médiation des entreprises au sein d'un service proposé par une autorité administrative

Min. Justice, 15 mai 2025 (CNTC - Collège de déontologie)
[16.05.2025]

Dans son avis n° 1/2025 rendu le 5 mai, le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) se prononce sur une demande d'un juge consulaire concernant la compatibilité de sa fonction avec celles de médiateur des entreprises, proposées en région par les Directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)....

Montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur

Législation A. n° MENH2511827A, 24 avr. 2025 ; JO 16 mai 2025
[16.05.2025]

Par arrêté du 24 avril 2025, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est fixé à 3 500,50...

Licéité de la rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle en arrêt en raison de la désorganisation familiale causée par son absence

Jurisprudence Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.583, F-B
[14.05.2025]

Le Code du travail interdit de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier....

Plafond pour les remises et ristournes pouvant être accordées par les fournisseurs aux officines pharmaceutiques

Législation A. n° TSSS2511815A, 6 mai 2025 : JO 14 mai 2025
[14.05.2025]

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités...