Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 détermine les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit...
Le décret prévoit des mesures modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Il modifie les modalités d'information des ressortissants d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant déposé une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l’ordre des...
Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires et à la grille de classification, à la convention collective nationale...