Séléction de la rédaction Droit européen Santé Consommation +2 Données Proprieté industrielle Paquet « pharmaceutique » : le Conseil de l'UE est prêt pour les négociations avec le Parlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 juin 2025 (Paquet médicaments) [06.06.2025] Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de... Lu
Offert Données Respect du RGPD et traitement des données personnels : des obligations qui fluctuent selon le rôle des intervenants CNIL, actualités, 6 juin 2025 (RGPD) [06.06.2025] Avant de traiter des données personnelles, souligne la CNIL, il est essentiel que les acteurs identifient leurs rôles : responsable du traitement, sous-traitant ou responsable conjoint du traitement.... Lu