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Le Code du travail interdit de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier....

Lors du Conseil des ministres de la Culture de l'Union européenne, il a été question des opportunités et des défis liés à l'adoption rapide de l'intelligence artificielle à usage général (GPAI) dans les secteurs culturel et audiovisuel. Plusieurs pays, dont la France, ont souligné l'importance de protéger les droits d'auteur et les droits voisins....

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 14 mai 2025, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2022, portant sur une demande d'accès à l'ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l'entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins...

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités...

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Du 12 mai au 6 juin 2025, l'Agence du numérique en santé et la Délégation au numérique en santé soumettent à consultation publique un guide d'implémentation d'une IA en santé éthique....