Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des...

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2024 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation...

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

Le 27 mai, le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution dans laquelle il ...

La Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA a précisé les documents que les candidats peuvent utiliser lors des épreuves...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la...