Le 27 mai, le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution dans laquelle il ...

La Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA a précisé les documents que les candidats peuvent utiliser lors des épreuves...

L'existence d'une situation de blocage entre une salariée enceinte et ses collègues d'une nature telle qu'elle ne peut être maintenue sur son poste sans risques psychosociaux pour ses collègues et pour elle-même et le refus de la salariée d'accepter une mutation, est suffisante à caractériser une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse....

La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

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Le 27 mai, les partenaires sociaux étaient réunis pour une dernière séance de négociation concernant le dispositif de bonus-malus. Cette négociation, prévue par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, avait pour objectif d'adapter certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage. Les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont formalisé...

Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la...

Dans le cadre de leur contrôle des fusions, les autorités de la concurrence et les tribunaux reconnaissent que, bien que la plupart des fusions aient naturellement pour effet de réduire la concurrence, elles peuvent également générer des avantages pour les parties à la fusion qui peuvent avoir un impact positif en termes d'efficience sur le marché. C'est pourquoi les fusions qui portent atteinte à la concurrence...