Le 15 mai 2025, la CNIL a sanctionné la société Solocal Marketing Services (anciennement Pages jaunes Marketing Services) d’une amende de 900 000 euros pour avoir démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable....

Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par la DGFIP, corrigé à la baisse le montant des revenus qu'il avait initialement déclarés, le Conseil d'État a précisé que l'Administration peut, après examen du bien-fondé de cette réclamation, la rejeter – et ainsi refuser de réduire le montant de l'impôt résultant de la déclaration initiale – sans avoir à...

Par arrêté de la ministre chargée des Comptes publics, en date du 7 mai 2025, Mme Catherine Fenelon, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée dans l'emploi de directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (niveau II, groupe II), pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 23 juin...