Copropriété Banque et finance Assurance Prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation Législation D. n° 2025-711, 25 juill. 2025 : JO 27 juill. 2025 [28.07.2025] Pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, le présent décret a deux objectifs principaux pour les syndicats de... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2517857A, 24 juin 2025 : JO 28 juin 2025 [30.06.2025] Un arrêté du 24 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2517855A, 23 juin 2025 : JO 27 juin 2025 [27.06.2025] Un arrêté du 23 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes... Lu
Construction Urbanisme et environnement Copropriété Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : la loi est publiée Législation L. n° 2025-541, 16 juin 2025 : JO 17 juin 2025 [17.06.2025] La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".... Lu
Copropriété Zoom sur le syndic d'intérêt collectif Min. Logement, communiqué, 12 juin 2025 (Syndic) [13.06.2025] Par voie de communiqué de presse, le ministère chargé du Logement revient sur la création du syndic d'intérêt collectif en apportant des précisions, notamment, sur ses missions.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA en Corèze et à La Réunion Législation D. n° 2025-527 11 juin 2025 : JO 13 juin 2025 [13.06.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu