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5 résultats trouvés

La contestation du congé par le preneur n'interrompt pas le délai pour demander l'indemnisation des améliorations du fonds loué

Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-19.704, FS-B
[13.11.2025]

La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé....

Transport de marchandises : spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2243, 6 nov. 2025 : JOUE L, 7 nov. 2025
[13.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...

Professions libérales : paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes de retraites pour 2025 et 2026

Législation D. n° 2025-1076, 10 nov. 2025 : JO 13 nov. 2025
[13.11.2025]

Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1er janvier 2025 pour les avocats et du 1er janvier 2026 pour les autres...