Malgré l'existence d'une procédure accélérée au fond, un salarié peut obtenir en référé une provision à valoir sur l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI lorsque l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable....

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

En Île-de-France, le marché des logements anciens confirme au 3e trimestre 2025 la reprise amorcée depuis le début de l'année, portée par une amélioration des volumes de ventes et une stabilisation générale des prix : tel est le principal enseignement de la présente étude des notaires du Grand Paris. Que faut-il en retenir...

À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes, le barreau de Paris a mis en place une commission ouverte « Violences intra-familiales » (VIF...

Le 25 novembre, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté à l'unanimité une délibération approuvant la création d'un dispositif RÉPIT VIF et demandant sa mise en œuvre...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a été amené à se prononcer sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal....

Le juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est donc pas soumis au devoir d'impartialité....

Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent respectivement la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de...

Au troisième trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont stables en données provisoires corrigées des variations saisonnières, après -0,4 % au deuxième trimestre et +1,1 % au premier...