Pour une autorisation de séjour à des fins de volontariat dans l'Union, la CJUE juge qu'un État membre ne peut imposer de conditions supplémentaires sur la preuve des ressources suffisantes, au-delà de celles prévues par la directive européenne....

Un décret du 12 novembre 2025 met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) recourt, pour...

Lorsque l'offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d'introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l'initiative de proposer au ministre chargé de...

Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1^er janvier 2025 pour les avocats et du 1^er janvier 2026 pour les autres...