PI et communication Numérique Contrats +3 Concurrence Données Responsabilité civile et assurance Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important à la rentrée [07.11.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique depuis l'été... Lu
Rural Demande d'autorisation d'exploiter : le SDREA peut-il imposer le refus en cas d'agrandissement excessif ? Jurisprudence CAA Nantes, 3e ch., 27 oct. 2025, n° 24NT01728 [07.11.2025] Si, le refus d'une autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif reste une simple faculté pour le préfet, le SDREA peut dans certains cas l'imposer en présence de demande concurrente de rang de priorité supérieur.... Lu