Demande d'autorisation d'exploiter : le SDREA peut-il imposer le refus en cas d'agrandissement excessif ?
[07.11.2025]
Si, le refus d'une autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif reste une simple faculté pour le préfet, le SDREA peut dans certains cas l'imposer en présence de demande concurrente de rang de priorité supérieur....
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